J.O. Numéro 283 du 7 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18172

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Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires de 2e classe à la Cour des comptes

NOR : CPTE9900003V



Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. Besoins de ce corps en 2000 (application de l'article 2-1 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires à des fonctions privées et de l'article 1er du décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes).
I. - Au titre de l'année 2000, il est prévu que deux emplois de conseiller référendaire de 2e classe devront être pourvus par la voie du tour extérieur.

II. - D'une façon générale, les fonctionnaires ou agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une bonne expérience de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux. Cette exigence vaut aussi bien pour les conseillers référendaires que pour les conseillers maîtres, dont l'activité comprend, notamment, la rédaction de rapports, la présentation de « contre-rapports » et l'animation de travaux d'équipe.
En outre, ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents besoins spécifiques.
1. Contrôle de la sécurité sociale
Depuis la réforme du 22 février 1996, « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». La loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 charge la Cour d'établir chaque année un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ces dispositions rendent souhaitable le recrutement de candidats possédant une bonne expérience du domaine social et du contrôle des organismes de sécurité sociale.

2. Fonctions de juge d'appel
et de contrôle du secteur public local
Juge d'appel des chambres régionales des comptes, la Cour des comptes participe par ailleurs avec ces dernières à des travaux d'intérêt commun (enquêtes conjointes, rapport public) dans le domaine de l'examen de la gestion. A ce double titre, la Cour a besoin de rapporteurs possédant une très bonne connaissance du secteur public local. Le recrutement de magistrats ayant l'expérience du contrôle des collectivités territoriales y contribuerait utilement.

3. Contrôles d'organismes à vocation scientifique,
technologique ou industrielle
Les interventions de la Cour dans les domaines intéressant les sciences ou la technologie sont appelées à se développer en raison de l'évolution de l'économie, de la société et des actions de l'Etat. Elles sont conduites avec l'aide d'ingénieurs appartenant à divers corps de l'Etat (armement, télécommunications, ponts et chaussées, mines, aéronautique) mis à disposition ou détachés. La Cour pourrait utilement en recruter par intégration au tour extérieur.

4. Techniques de la communication
Des fonctionnaires ou agents publics ayant une bonne connaissance des systèmes d'informatique ou des métiers de la communication pourraient être utilement recrutés du fait du développement des nouvelles technologies et des politiques de communication dans l'administration publique.